Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de Convention base révisée et consolidée, signée le 28 juin 2016 ENTRE: La République de Guinée ET Chevaning Mining Company Ltd et la Société Anglo…