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Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 037 du 27 Juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 037 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0021/AN du 16 Juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord de coopération dans le domaine de la Foresterie signé le 27 décembre 2016 à Ankara…

Code l’Environnement de 1987 (abrogé par la Loi L/2019/034/AN du 4 Juillet 2019 portant Code de l’Environnement)

Préambule Titre 1: Dispositions Générales Titre 2: Protection et Mise En Valeur des Milieux Récepteurs Titre 3: Protection et Mise En Valeur du Milieu Naturel et de L'environnement Humain Titre 4: Lutte Contre Les Nuisances Titre 5: Procédures Administratives, Incitations et Dispositions Financières Titre 6: Le Régime Juridique des Infractions DECRET NO 200/PRG/SGG/89 Portant Régime...