Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 027 du 03 juillet 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 027 du 03 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2017/N°0012/AN du 23 mai 2017, autorisant la ratification de l’Accord sur l’Exemption Réciproque de Visas pour les Titulaires de Passeports Diplomatiques ou de Service, signé…