REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° 005 du 25 Aout 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt du 09 juin 2015 ENTRE La République de Guinée ET La Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique DEMANDEUR…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 27 Décembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt subsidiaire au contrat de financement d’un montant de soixante-cinq millions d’Euros (65.000.000 €) signé le 16 juin 2016 ENTRE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 29 novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole de mise en œuvre concernant l’aide financière, signé les 17-31 décembre 2015 ENTRE Le Gouvernement de la République de Guinée ET…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 028 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de vente à tempérament pour un montant de 10.000.000 d’Euros (financement complémentaire) signé en 2015 ; ENTRE La République de Guinée Et La Banque…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 28 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement d’un montant de 28 300 000 DTS signé à Conakry le 21 juin 2016. Entre La République de Guinée Et L’Association Internationale…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 09 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet énergie de l’Organisation pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 08 du 07 Avril 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de rétrocession à l’Accord de financement (crédit n° 5660-GN) en date du 23 juin 2015 relatif à la mise en œuvre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet de Réhabilitation de la Route Gueckédou-Kondembadou), n° du Prêt : 971, pour un montant de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 025 du 19 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0015/AN du 31 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Rural Intégré pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 19 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0016/AN du 31 mai 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord relatif à l’assistance financière, signé le 27 décembre 2016 pour un…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 021 du 06 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Rétrocession à l’Accord de financement (Allocation IDA National N°5953- GN) pour la mise en œuvre du programme de productivité agricole en Afrique…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 020 du 06 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement du programme de productivité agricole en Afrique de l’Ouest PPAAO/WAAPP, signé le 13 mars 2017 pour un montant de vingt-trois millions…
