| | |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018

République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 06 Juin 2018 Audience plénière   AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/0002/AN du 24 avril 2018 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt…

| |

Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 30 du 20 juillet 2017

REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR   CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 30 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière   AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi 079/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification du contrat de…