Loi relative à l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale
Loi L/2019/029/AN du 25 Juin 2019, relative à l’usage des armes par la Gendarmerie Nationale de la République De GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72 ; Après en avoir délibéré, adopte la Loi dont la teneur…