Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 17 du 16 juillet 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2018/0014/AN du 15 mai 2018 autorisant la ratification de l’Avenant n°2 à la Convention de base pour l’exploitation des gisements de bauxite de Koumbia signé le 18 décembre…