Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 056 du 16 octobre 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 056 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0044/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (financement supplémentaire pour le Projet d’assistance technique et de renforcement des capacités pour la gouvernance économique),…