Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AE 02 du 21 septembre 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arret N° AE 02 du 21 septembre 2015 ASSEMBLEE PLENIERE AFFAIRE Requête aux fins d’interdiction de la diffusion d’une émission de la campagne officielle du 19 septembre 2015 DEMANDEUR Haute Autorité de la Communication (HAC). NATURE: Electorale DECISION: Voir dispositif Au nom du Peuple…