Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 044 du 08 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0031/AN du 4 juin 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée. DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU…