Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 016 du 11 juillet 2016
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 11 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Promotion et de Protection Réciproque des Investissements signé à Conakry le 27 mai 2015. ENTRE La République de Guinée ET Le…