Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 060-2018 du 15 mars 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) …………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………………… Deuxième chambre ………… Audience Publique du 15 mars 2015 Pourvoi: N° 043/2016/PC du 19/02/2016 Affaire : Monsieur Franck BERTHOD…