Loi Bancaire (2013)
PréambuleLoi L2013/060/CNT du 12 aout 2013, portant réglementation bancaire Le Conseil National de la Transition, Vu Ia Constitution; Apres en avoir délibéré, adopté Ia loi dont la teneur suit:Titre I : Définition des établissements de crédit et conditions d’exercice de…