Reglement Portant Attributions du Secretariat Permanent de l’OHADA
Préambule TitreI : DispositionsGénérales Titre II : Attributions du Secrétariat Permanent Titre III : Organisation du Secrétariat Permanent Titre IV : Dispositions Finales PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis (Maurice)...