REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 027 du 20 septembre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du troisième Projet d’Appui aux Communautés Villageoises (PACV 3), signé le 27 juin 2016 pour un montant de 10.700.000 DTS ;   ENTRE La…