Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 15 du 16 juillet 2018 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi de Plan L/2017/0057/AN du 08 décembre 2017 pour la période 2016-2020 DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…