Cour Constitutionnelle, Arret N° 009 du 14 septembre 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE ARRET N° 009 du 14 septembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Requête d’inconstitutionnalité de la Loi L/2012/0044/CNT/2013, portant statut spécial de la Police Nationale en date du 12 Janvier 2013 DEMANDEUR Monsieur Alfousseny MAGASSOUBA NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE GUINEEN La Cour…