Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 036-2018 du 22 février 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……………. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ………… Première chambre ………… Audience publique du 22 février 2018 Pourvoi : n°066/2016/PC du 21/03/2016 Affaire : ACEP Cameroun SA…