Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 039 du 16 Novembre 2016
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 16 Novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt N°2100150035593 relatif au Programme d’Appui aux Réformes Economiques et Financières (PHASE III – PAREF III) du 19 Juillet 2016 pour…