Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 003 du 16 Janvier 2020
COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 003 du 16 janvier 2020 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/ 2019/0053/AN du 24 décembre 2019 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt, signé le 08 novembre 2019 entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement (Programme de Développement des Zones Spéciales de…