REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 037 du 27 Octobre 2016 Assemblée plénière     AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°2100155032717 relatif au Projet d’Appui aux Réformes Économiques et Financières (PHASE III – PAREF III) du 19 Juillet 2016. ENTRE La…