Cour Constitutionnelle, Arrêts 2015 - 2018 | Droit Constitutionnel | Droit Electoral, Administratif & des Collectivités
Cour Constitutionnelle, Avis N° 001-2019 CC du 10 janvier 2019
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Assemblée plénière Avis N° 001/2019/CC du 10 janvier 2019 AFFAIRE Demande d’avis consultatif DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La…