Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 22 du 13 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 22 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0038/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de la Convention de Base portant sur la Raffinerie d’Alumine de Débélé et la Mine de Bauxite de…