Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 11 du 01 decembre 2015
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 01 decembre 2015 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la Convention d’Etablissement d’une Raffinerie de Pétrole à Kamsar. ENTRE La République de Guinée Et…