Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 043 du 08 août 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0028/AN du 04 juillet 2017 autorisant la ratification de la Convention Générale A/C. 1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l’Equivalence des Diplômes, Grades, Certificats…