Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 204-2017 du 23 novembre 2017
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 novembre 2017 Pourvoi : n°238/2016/PC du 31/10/2016 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Paule Folquet-DIALLO, Avocat à la Cour)…