ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi: n° 114/2015/PC du 08/07/2015 Affaire : Compagnie Minière du Mont KLAHOYO (Conseil : Maître COMA Aminata, avocat à la cour) contre Monsieur TOURE Ben Stewart (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 08 juin 2017 Pourvoi : n° 026/2015/PC du 11/02/2015 Affaire : Ali SABBAH (Conseil : Maître ALIMAN John, avocat à la Cour) Contre ADIAFFI Olivier Arnaud ARRET N° 135/2017 du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n°072/2015/PC du 29/04/2015 Affaire : 1- Société Armement Safmarine Container lines NV 2- Société Maersk Line Agency Cameroun SA (Conseil : Maître Irénée Célestine NTAMACK…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n° 009/2014/PC du 21/01/2014 Affaire : Companhia Portuguesa Radio Marconi dite « PT COMUNICAÇÕES » SA (Conseils : SCPA N’GOAN, ASMAN & Associés, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n° 065/2015/PC du 22 avril 2015 Affaire : Société Relation Main d’Œuvre dite RMO (Conseils : SCPA SAKHO-YAPOBI- FOFANA, Avocats à la Cour) Contre Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : N°192/2014/PC du 13/11/2014 Affaire : Crédit Communautaire d’Afrique S.A en abrégé « CCA » (Conseil : Maître MBAMY Gérard, Avocat à la Cour) Contre Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : n° 151/2014/PC du 03/09/2014 Affaire : Compagnie Ivoirienne de Manutention Acconnage Consignation dite CIMACO SHIPPING, SARL (Conseils : SCPA NANA-BLEDE & Associés, Avocats à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 18 mai 2017 Pourvoi : N°155/2013/PC du 19/12/2013 Affaire : Eglise de Jésus Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Paule Folquet-Diallo, Avocat à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——— Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 245/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Société Rougier Pharma Afrique SA (Conseil : Maître N’ZI Jean Claude, avocat à la Cour) Contre Banque Ouest Africaine…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——– Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 051/2015/PC du 08/04/2015 Affaire : Monsieur GUETAT Ehouman Noël (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, avocats à la Cour) Contre Madame GUETAT Eugénie…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——– Audience publique du 11 mai 2017 Pourvoi : n° 120/2013/PC du 26/09/2013 Affaire : Samir FIRZLI (Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) contre MAY FEGHALI épouse DAGHER DAGHER Roland BECHARA dit DAGHER…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée Plénière ——– Audience publique du 11 mai 2017 Recours : N°035/2015/PC du 04/03/2015 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion (SICG Mali) (Conseils : Maîtres J.C TCHIKAYA, L.A. BAGUY et M.H. DICKO, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°099/2015/PC du 10/06/2015 Affaire : Société Africa Sourcing Cameroun Limited SARL (Conseil : Maître ELOUNDOU ELOUNDOU Albert, Avocat à la Cour) Contre Etablissements Louis &…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ————- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 219/2014/PC du 12/12/2014 Affaire : Hamet NDIAYE, (Conseil : Maître Jean Paul MOUSSA VEKETO, Avocat à la Cour) Contre La Succession MOLA SAKO (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 197/2014/PC du 20/11/2014 Affaire : AFRILAND FIRST BANK SA (Conseil : Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) Contre Société CASTOR BATISSEUR Monsieur ACHINDATI…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°170/2014/PC du 08/10/2014 Affaire : ONYEAGBA FIDELIS (Conseil : Maître Laurent MOUKAM, Avocat à la Cour) Contre SALI Moussa (Conseils : SCPA BAOMBE-DJOUBAIROU, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 168/2014/PC du 08/10/2014 Affaire : Société APM Terminals Côte d’Ivoire dite APMT-CI (Conseil : Maître Cheick DIOP, Avocat à la Cour) Contre Société de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième Chambre ————- Audience publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n°140/2014/PC du 11/08/2014 Affaire : LABI BENIE Affia Angelle (Conseils : SCPA BEDI & GNIMAVO et Cabinet BENE K. Lambert, Avocats à la Cour) Contre…
AORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième Chambre ———— Audience publique du 27 avril 2017 Pourvois : n° 138/2014/PC du 08/08/2014 n° 110/2015/PC du 30/06/2015 Affaire : Société Rockstone Gold (Conseil : Maître Jean François CHAUVEAU, Avocat à la Cour) Contre Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : n° 066/2015/PC du 23/04/2015 Affaire : SOCIETE QUARTZ REGIE (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour) Contre Madame TAGLIANTE SARACINO Janine Arrêt…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 27 avril 2017 Pourvoi : N° 147/2014/PC du 22/08/2014 Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce Côte d’Ivoire dite BSIC-CI (Conseils : SCPA CLK, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 080/2014/PC du 05/05/2014 Affaire : SOCIETE AFRILAND FIRST BANK Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Jean-Luc D. VARLET, Avocat à la Cour) Contre SOCIETE VIVO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 136/2013/PC du 18/10/2013 Affaire : Société MAERSK Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet d’avocats Cheick DIOP, avocats à la Cour) Contre Société COLINA SA Côte…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 080/2013/PC du 12/06/2013 Affaire : Société Libyan Arab Foreign Investment Company-Mali, dite LAFICO-Mali SA, devenue Libyan African Investment Company- Mali, en abrégé LAICO-Mali SA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 164/2012/PC du 27/11/2012 Affaire : Société Internationale Consulting Group de côte d’ivoire (ICG-CI) (Conseils : SCPA JURISFORTIS, avocats à la Cour) Contre Société Générale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : N° 060/2015/PC du 14/04/2015 Affaire : Madame KOUASSI YAO Yolande née KOUAME (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour) Contre Monsieur OULI Samuel…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- Première Chambre ——– Audience Publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n° 155/2014/PC du 15/09/2014 Affaire : DIAKITE Mamadou Lamine (Conseil : Maître YAPI KOTCHI Pascal, Avocat à la Cour) Contre Banque Of Africa Côte d’Ivoire dite…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première Chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : n°146/2014/PC du 20/08/2014 Affaire : – BAMBA Kanvaly FADIGA Fatoumata épouse BAMBA (Conseil : Maître GOBA Olga, Avocat à la Cour) Contre Mamadi KAMISSOKO (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi :n°123/2013/PC du 30/09/2013 Affaire : Société Tractafric Motors Côte d’Ivoire dite TMCI (Conseils : SCPA JURISFORTIS, Avocats à la Cour) Contre Madame Bakouka Chéraldine épouse GOTTA…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre Audience publique du 30 mars 2017 Pourvoi : 022/2013/PC du 20/02/2013 Affaire : Entreprise de Nettoyage Industriel dite LAV-NET Sarl (Conseil : Maître Pierre DJEDJRHO LASME, Avocat à la Cour) Contre Centre d’Etudes de…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 202/2014/PC du 26/11/2014 Affaire : – Société Immobilière dite SCI GYAM Société de Promotion Immobilière dite SOPIM (Conseil : Maître Achille KONAN, Avocat à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Deuxième chambre ——- Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 102/2014/PC du 04/06/2014 Affaire : Société REGIA Sarl et Monsieur ANONGBA Guillaume (Conseils : SCPA ALPHA 2000, Avocats à la Cour) Contre Banque Nationale…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Deuxième chambre ——– Audience publique du 23 mars 2017 Pourvoi : n° 107/2007/PC du 27/11/2007 Affaire : Société Laitière du Niger (SOLANI SA) (Conseil : Maître NIANDOU Karimou, Avocat à la cour) Contre Banque Islamique du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi :n° 078/2014/PC du 30/04/2014 Affaire : KAMO GAMO Ruben (Conseil : Maître NZEUGANG Tomas, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 09 mars 2017 Pourvoi : n° 160/2013/PC du 24/12/2013 Affaire : Eglise de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours de Côte d’Ivoire (Conseil : Maître Paule FOLQUET-DIALLO, Avocat à la…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique du 02 mars 2017 Pourvoi : n° 191/2014/PC du 10/11/2014 Affaire : – M. OMAÏS Kassim Société TRANSPORT OMAÏS KASSIM SELECTA SARL, (Conseils : Maîtres Charles TCHUENTE, Joseph DJABOU et Paul…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience publique du 02 mars 2017 Recours : n° 082/2014/PC du 07 mai 2014 Affaire : SFH & Cie SA et Autres (Conseil : Maître Emmanuel EKOBO Avocat à la Cour) Contre Etat…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n° 246/2016/PC du 07/11/2016 Affaire : Banque Nationale d’Investissement dite BNI (Conseil : Maître OBENG Koffi Fian, Avocat à la Cour) Contre Monsieur PERINATI GIANFRANCO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Deuxième chambre ——– Audience Publique du 23 février 2017 Pourvoi : n°226/2014/PC du 29/12/2014 Affaire : Monsieur Gabi KHAWAND (Conseil : Maître OUATTARA Adama, Avocat à la Cour) Contre Madame May FEGHALI (Conseils : Maitre ORE…
