Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 032 du 24 juillet 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 032 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord relatif au renouvellement du régime fiscal et douanier de Friguia, signé le 07 avril 2017…