REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 036 du 27 Octobre 2016  Assemblée plénière       AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord N°5900155010352 relatif à la Facilité d’Appui à la Transition et au Projet d’Appui aux Réformes Économiques et Financières (PHASE III-PAREF…