Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 24 du 13 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 24 du 13 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2018/0042/AN du 05 Juillet 2018 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet d’identification unique pour l’intégration et l’inclusion régionale de l’Afrique de l’Ouest) signé le…