Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 106-2018 du 26 avril 2018
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) …………… Troisième chambre ………….. Audience publique du 26 avril 2018 Pourvoi : n° 155/2017/PC du 28/09/2017 Affaire : Gnare Kadiatou Samailan…