Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 026 du 29 juin 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 29 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique L/2017/N°0013/AN du 23 mai 2017 instituant un prélèvement de 0,2% sur les importations des marchandises au profit de l’Union Africaine ; DEMANDEUR…