Cour Constitutionnelle, Arrêts 2015 - 2018 | Droit Constitutionnel | Fiscalité et Comptabilité | Union Africaine et Relations Internationales
Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 026 du 29 juin 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 29 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique L/2017/N°0013/AN du 23 mai 2017 instituant…