Règlement Portant CTN-OHADA
Préambule Chapitre 1 – Création et Attributions Chapitre 2 – Organisation Chapitre 3 - Fonctionnement Chapitre 4 - Dispositions Finales PréambuleLe Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) • Vu le Traite relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique signe à Port Louis le 17 octobre...