Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 31 du 27 août 2018
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 031 du 27 août 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2018/019/AN du 20 juin 2018 autorisant la ratification de l’Accord sur le transport maritime signé le 22 décembre 2017 à Conakry (Guinée); ENTRE Le Gouvernement de la…