Cour Constitutionnelle, Arrêt N° AC 039 du 27 Juillet 2017
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la Loi ordinaire n°0033/2017/AN 04 Juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°2015-019/AN du 13 Aout 2015 et portant création organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de…