REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 025 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Services IJARA et son accord de mandat conclus entre la République de Guinée et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le financement du…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de subvention entre la République de Guinée et l’AFD signée le 23 mars 2016 pour un montant de 20.000.000 d’Euros…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt n° AC 023 du 19 septembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de Crédit entre la République de Guinée et l’Agence Française de Développement (AFD), signée le 23 mars 2016, pour un montant de 30.000.000…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 20 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement additionnel signé le 27 juin 2016 relatif au Projet de filets sociaux productifs ENTRE La République de Guinée Et L’Association…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 021 du 20 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de don du fonds de Reconstruction Post EBOLA signé le 27 juin 2016 relatif au projet de filets sociaux productifs. ENTRE La…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC O20 du 13 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord sur la Promotion et la Protection des Investissements signé le 10 mars 2006. ENTRE La République de Guinée Et Le fonds de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 019 du 13 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord relatif au transport aérien signé à Conakry le 2 avril 2015. ENTRE La République de Guinée ET Le Royaume de Belgique…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 018 du 12 Juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base entre la République de Guinée d’une part, Bel air Mining SA et Alufer Mining LTD d’autre part relative à…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 017 du 11 Juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord signé le 03 mars 2016 relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République de Guinée et le Gouvernement de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 11 juillet 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Promotion et de Protection Réciproque des Investissements signé à Conakry le 27 mai 2015. ENTRE La République de Guinée ET Le…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 28 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement d’un montant de 28 300 000 DTS signé à Conakry le 21 juin 2016. Entre La République de Guinée Et L’Association Internationale…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 21 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de vente à tempérament dans le cadre du projet de réhabilitation de la Centrale électrique de Kaloum 5 (initialement la centrale électrique de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 21 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de vente A Tempérament relatif au financement du projet de réhabilitation de la Centrale électrique de Kaloum 5 (initialement la centrale électrique…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 13 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi L/2016/010/AN autorisant la ratification de l’Accord portant création de la Facilité Africaine de soutien juridique. DEMANDEUR Président de la République….
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 11 du 09 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt entre la République de Guinée et le Fonds Africain de Développement relatif au financement du projet énergie de l’Organisation pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 08 juin 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Annexe n° 12 du 20 avril 2016, à la convention de concession minière pour la production de bauxite et d’alumine de DIAN-DIAN du 21…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 09 du 5 Mai 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à la Haute Autorité de la Communication (HAC) ENTRE Mme Martine CONDE, Présidente de la HAC. ET Abdourahimi BAH et huit (8) autres Commissaires de la HAC NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 08 du 07 Avril 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de rétrocession à l’Accord de financement (crédit n° 5660-GN) en date du 23 juin 2015 relatif à la mise en œuvre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 06 du 22 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2016/007/AN du 18 janvier 2016 autorisant la ratification de la Convention d’établissement d’une raffinerie de pétrole à Kamsar (Préfecture de Boké)….
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 05 du 15 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°/2016/003/AN du 18 janvier 2016 autorisant la Ratification de l’Accord de financement signé le 21 Juillet 2015 dans le cadre de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 04 du 15 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°/2016/002/AN du 18 janvier 2016 autorisant la Ratification de l’Accord de financement relatif au Partenariat mondial pour l’éducation signé le…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi n°2016/006/AN du 18 janvier 2016 autorisant la Ratification de l’Accord de projet et le contrat de financement d’un montant de 65 .000.000…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 02 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE : Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi autorisant la Ratification de la Convention de financement AFD n°CGN1178 01 W signée le 03 août 2015 entre le Gouvernement de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 01 du 10 février 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi n°2016/005/AN du 18 janvier 2016 portant autorisation de ratification de la Convention d’une ligne de crédit libellé en dollars signée le 09…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Avis N° 001 du 21 novembre 2016 Assemblée plénière AFFAIRE Demande d’Avis sur l’éligibilité au Conseil Communal DEMANDEUR Président de la CENI Matière: Consultative Séance du 21 novembre 2016 à laquelle siégeaient : Monsieur Alia DIABY : Vice-Président, Président Monsieur Ahmed Therna SANOH : Conseiller rapporteur Monsieur…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 058 du 23 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Joachim Baba MILLIMOUNO et Sékou Tidiane CAMARA, Commissaires à la Haute Autorité de la Communication (HAC). CONTRE Mme Martine CONDE, Présidente de la HAC Nature: Constitutionnelle (Régulation) Décision: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 057 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0045/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (Projet Urbain Eau), d’un montant de vingt-un millions neuf cent mille droits de tirage spéciaux (21 900…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 056 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0044/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de financement (financement supplémentaire pour le Projet d’assistance technique et de renforcement des capacités pour la gouvernance économique),…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 055 du 16 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0043/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet de Réhabilitation de la Route Gueckédou-Kondembadou), n° du Prêt : 971, pour un montant de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 054 du 09 octobre 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi portant Code de justice militaire de la République de Guinée Nature: Constitutionnelle Décision: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière non publique…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 053 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de constitutionnalité de la loi L/2017/0047/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1à la Convention en date du 21 juillet 2001 de concession minière pour la production de bauxite et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 052 du 25 Septembre 2017 Audience plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0046/AN du 11 septembre 2017 autorisant la ratification de l’Avenant n°1 à la Convention en date du 03 novembre 2000 pour la réhabilitation, l’extension et…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 051 du 28 août 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi N°0033/2017/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 050 du 21 août 2017 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0038/2017/AN du 24 avril 2017 portant Code Forestier de la République de Guinée DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 049 du 17 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi organique L/2017/0030/AN du 04 juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi organique N°91/15/CTRN du 23 décembre 1991 portant Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale de la République…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 048 du 14 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Requête n°123/CENI/BN du 28 juillet 2017 en annulation du vote consécutif à la réunion des Commissaires de la CENI à la date du 04 juillet 2017. ENTRE Monsieur Bakary FOFANA, Président de la CENI…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 047 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0026/AN autorisant la ratification de l’Accord de don du Fonds pour l’Environnement Mondial (financement supplémentaire-projet régional des pêches en Afrique de l’Ouest, dans le cadre…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 046 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0029/AN du 04 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Economique, Commerciale et Technique, signé le 17 mai 2002 à Conakry. ENTRE…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 045 du 10 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0018/AN du 14 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord Cadre de coopération, signé le 11 avril 2016 à Conakry. ENTRE Le Gouvernement de la…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 044 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0031/AN du 4 juin 2017, relative aux Institutions Financières Inclusives en République de Guinée. DEMANDEUR Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 043 du 08 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0028/AN du 04 juillet 2017 autorisant la ratification de la Convention Générale A/C. 1/1/03 relative à la Reconnaissance et à l’Equivalence des Diplômes, Grades, Certificats…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 042 du 08 Août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0027/AN du 04 Juillet 2017 autorisant la ratification de la Convention Révisée sur la reconnaissance des études, certificats, diplômes, grades, et autres titres de l’Enseignement…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 41 du 07 Août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Crise à la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ENTRE Monsieur Bakary FOFANA Président de la CENI ET Monsieur Amadou Salifou KEBE, et 17 autres Commissaires de la CENI NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 040 du 03 août 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0032/AN du 04 juillet 2017 portant partenariat Public-Privé. DEMANDEUR Président de la République. NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0035/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole du 27 juin 2014 portant amendements du Protocole du 1er juillet 2008 relatif au Statut…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 039 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionalité de la Loi ordinaire n°0033/2017/AN 04 Juillet 2017 modifiant certaines dispositions de la loi N°2015-019/AN du 13 Aout 2015 et portant création organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 038 du 31 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0019/AN du 14 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord portant création de l’Institution de la Mutuelle Panafricaine de Gestion des Risques…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 037 du 27 Juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0021/AN du 16 Juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord de coopération dans le domaine de la Foresterie signé le 27 décembre 2016 à Ankara…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 036 du 27 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0024/AN du 16 Juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord cadre portant création de l’Alliance Solaire Internationale (ASI) signé le 15 novembre 2016 à Marrakech (Maroc)….
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 035 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2017/0020/AN du 16 juin 2017, autorisant la ratification de l’Accord de Coopération dans le Domaine de la Culture, de l’Education, des Médias, de la Jeunesse…
