REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 034 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0034/AN du 28 juin 2017 autorisant la ratification de l’Accord relatif à la coopération dans le domaine de l’éducation, signé à Ankara le 27 décembre 2016….
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 033 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0023/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel,…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 032 du 24 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/0025/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord relatif au renouvellement du régime fiscal et douanier de Friguia, signé le 07 avril 2017…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 031 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la loi L/2017/022/AN du 16 juin 2017 autorisant la ratification du Traité de Beijing de 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté par la Conférence Diplomatique tenue…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 30 du 20 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi 079/AN du 30 décembre 2016 autorisant la ratification du contrat de fourniture d’énergie électrique conclu le 22 décembre 2016 et la convention d’investissement conclue le 08…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 029 du 19 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi Organique L/2017/ N°003/2017/AN du 23 février 2017 DEMANDEUR: Président de la République NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La Cour Constitutionnelle, en son audience plénière…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 028 du 3 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de publication de la loi portant sur le droit d’accès à l’information publique au Journal Officiel de la République. DEMANDERESSE Association Guinéenne des Éditeurs de la Presse Indépendante (AGEPI). NATURE : Constitutionnelle DECISION: Voir…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 027 du 03 juillet 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de constitutionnalité de la Loi L/2017/N°0012/AN du 23 mai 2017, autorisant la ratification de l’Accord sur l’Exemption Réciproque de Visas pour les Titulaires de Passeports Diplomatiques ou de Service, signé…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 026 du 29 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique L/2017/N°0013/AN du 23 mai 2017 instituant un prélèvement de 0,2% sur les importations des marchandises au profit de l’Union Africaine ; DEMANDEUR…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 025 du 19 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0015/AN du 31 mai 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt relatif au financement du Projet de Développement Rural Intégré pour…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 024 du 19 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi L/2017/0016/AN du 31 mai 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord relatif à l’assistance financière, signé le 27 décembre 2016 pour un…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 023 du 15 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Loi organique n°002/2017/AN du 24 février 2017 portant Code électoral révisé de la République de Guinée DEMANDEUR Le Coordinateur du (FRONDDC) ; Le Président de…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 022 du 07 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole d’Accord concernant le Projet de « Soutien au Système Sanitaire National de la République de Guinée » pour la réhabilitation des infrastructures sanitaires, signé le 10…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 021 du 06 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Rétrocession à l’Accord de financement (Allocation IDA National N°5953- GN) pour la mise en œuvre du programme de productivité agricole en Afrique…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 020 du 06 juin 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de financement du programme de productivité agricole en Afrique de l’Ouest PPAAO/WAAPP, signé le 13 mars 2017 pour un montant de vingt-trois millions…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°018 du 23 mai 2017 Audience plénière AFFAIRE Requête aux fins de recours pour excès de pouvoir. DEMANDEUR Monsieur Sandou 1 DAFFE, Président de l’Union Nationale pour l’Indépendance Technique et Economique (UNITE) NATURE: Violation de Droits fondamentaux DECISION Voir dispositif La Cour Constitutionnelle, en son…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 017 du 23 Mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande d’autorisation de la publication de la loi portant sur le droit d’accès à l’information publique au Journal Officiel de la République. Demandeur Association Guinéenne des Editeurs de la Presse Indépendante. NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt additionnel pour le Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano –…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 016 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt additionnel pour le Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitation du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/UFM),…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Troisième chambre ——- Audience publique du 25 mars 2016 Pourvoi : N° 071/2013/PC du 11/06/2013 Affaire : Monsieur AMOS DJORO ERNEST (Conseils : SCPA ADOU & BAGUI, Avocats à la cour) Contre Monsieur NAKLE Georges …
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 015 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitations du Transport au sein de l’Union du Fleuve Mano – PARFT/UFM), signé le 12…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 014 du 16 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Prêt (Prêt au titre de la Facilite d’Appui à la Transition – FAT) – (Programme d’Aménagement de Routes et de Facilitations du…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 13 du 15 mai 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Exception d’inconstitutionnalité des lois portant code électoral et code des collectivités locales. DEMANDEUR: Plateforme nationale des Citoyens Unis pour le Développement (PCUD) et autres. NATURE: Constitutionnelle DECISION: Voir dispositif AU NOM DU PEUBLE DE GUINEE…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 012 du 27 avril 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de base pour l’exploitation des gisements d’or dans la Préfecture de Mandiana signé le 19 décembre 2016 à Conakry ; ENTRE La République de Guinée…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 011 du 23 février 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la loi N° 2017/001/AN du 13 février 2017 autorisant la souscription de la République de Guinée à l’augmentation du capital de la Banque Internationale…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 10 du 23 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la Convention N°189 sur les Travailleuses et Travailleurs Domestiques adoptée le 16 juin 2011 à Genève lors de la 100ème session CIT de la Conférence générale de l’Organisation Internationale…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 009 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution du contrat de fourniture d’énergie électrique concernant la centrale électrique d’une capacité de 50 MW dans la ville de Conakry conclu le 08 octobre 2015…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 008 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de Financement du Projet Régional d’Amélioration des Systèmes de Veille Sanitaire en Afrique de l’Ouest (REDISSE)- Projet pour la Guinée dans le cadre…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 007 du 19 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de l’Accord de prêt conclu le 16 Octobre 2016 relatif au projet d’appui au secteur de la santé post Ebola pour un montant de cinquante…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 006 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la convention n°176 sur la sécurité et la santé dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1995 par la Conférence générale de…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 005 du 16 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de Convention base révisée et consolidée, signée le 28 juin 2016 ENTRE: La République de Guinée ET Chevaning Mining Company Ltd et la Société Anglo…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 004 du 12 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la convention n°187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N°AC 003 du 12 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la Sécurité et la Santé dans la Construction, adoptée le 20 juin 1988 à Genève. DEMANDEUR: Président…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 002 du 09 janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE Demande de contrôle de conformité à la Constitution du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac entre les Etats parties à l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), signé le 12 novembre…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Avis N° 001 du 13 novembre 2017 Audience plénière AFFAIRE: Demande d’avis relative à la Présidence des Commissions Administratives de Centralisation des Votes (CACV) aux élections locales. DEMANDEUR: Président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) MATIERE: Consultative Avis: Voir dispositif AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE La…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 001 du 09 Janvier 2017 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande de contrôle de conformité à la Constitution de la Convention Générale de Coopération signée le 05 Janvier 2016. ENTRE: La République de Guinée ET Le Royaume de Belgique DEMANDEUR: Président de la République….
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 08 du 19 février 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi L/0053/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification du Protocole d’Accord (Projet de reconstruction de la Route Coyah-Farmoreah-Frontière de Sierra Leone), no du Projet : P-Z1-DBO-160, no…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 07 du 19 février 2018 Audience plénière AFFAIRE Contrôle de constitutionnalité de la loi 14201710052/ AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Prêt (Projet de reconstruction de la Route Coyah-Farmoreah-Frontière de Sierra Leone), no du Projet : P-Z1-DBO-160,…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 06 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0054/AN du 29 Novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération pour le Développement, signé le 31 janvier 2017 à Conakry. ENTRE Le Gouvernement de la République…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 05 du 15 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionnalité de la loi N O 0050/2017/AN du 29 novembre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité de Régulation des Services Publics de l’Electricité et de l’Eau Potable en République…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 04 du 08 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Demande de destitution du Professeur Alpha CONDE de ses fonctions de Président de la République DEMANDEUR: Monsieur Oumar BAH, Président du Parti de l’Unité et de la Liberté « PUL » DEFENDEUR: Professeur…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 03 du 01 février 2018 Audience plénière AFFAIRE: Contrôle de constitutionalité de la loi L/2017/0051/AN du 29 novembre 2017 autorisant la ratification de l’Accord de prêt portant projet de réhabilitation de la route Kissidougou-Gueckédou-Kondembadou (Lot n° 3 : Guéckédou-Kondembadou), pour…
République de Guinée Travail – Justice – Solidarité COUR CONSTITUTIONNELLE Arrêt N° AC 02 du 01 février 2018 Assemblée plénière AFFAIRE: Demande d’intervention aux fins d’installation d’un suppléant dans les fonctions de député à l’Assemblée nationale. ENTRE: Cheick Cherif TOURE député-suppléant de la circonscription de Kaloum ET L’Assemblée Nationale NATURE: Constitutionnelle (Régulation) DECISION: Voir dispositif…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 34/ RGN°018/ Greffe Affaire: Docteur Faya T Contre Monsieur Edouard M Objet : reconnaissance de propriété, démolition, cessation de troubles et paiement de dommages-intérêts. Décision : voir dispositif Jugement N° 018 du 14 juillet 2016 Audience du 14 juillet 2016 La justice…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIUALE ET SOCIALE ….…………. Arrêt N° 104 du 14 Juin 2013 Affaire: Monsieur Mamady K Contre Héritiers de feu Cécé Ibrahima T Représentés par Souleymane T Objet : requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêt n°31 du 20 Mars 2013 rendu par la…
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME ………………… CHAMBRE CIVILE PENALE COMMERCIALE ET SOCIALE ……………….. Arret N° 09 du 22 Janvier 2016 Affaire: Héritiers Feue Mariama Y REP/ Mohamed C Contre Aboubacar Sidiki Y Objet : Requête aux fins de sursis à exécution de l’arrêt N°222 du 19 Mai 2015 rendu par la Cour d’Appel…
REPUBLIQUE DE GUINEE Travail-Justice-Solidarité ——- COUR SUPREME ——- CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE ——- AU NOM DU PEUPLE DE GUINEE ——————— Arrêt N° 59 du 4 Juin 2007 Affaire: Madame Mabinty Daffe C/ Madame Amie Camara Objet : revendication de propriété Décision : (Voir dispositif) AUDIENCE DU QUATRE JUIN DEUX MILLE SEPT …
