Cour Suprême, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, Arrêt N° 40 du 30 Avril 2007
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE …………… Arrêt N° 40 du 30 Avril 2007 Affaire: SATCO-GUINEE Contre SOMACO SARL OBJET: Paiement DECISION : Voir le dispositif Au nom du peuple Guinéen Audience du 30 Avril 2007 La Cour Suprême de la REPUBLIQUE de GUINEE séant à Conakry, chambre…