REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 002 N°011/Greffe Affaire : Les héritiers de feu Moussa K Représentés par Mohamed Lamine K. Contre Monsieur Bakary K Monsieur Diamory K Objet : reconnaissance de propriété, cessation de troubles déguerpissement, démolition et paiement de dommages et intérêts. Décision : voir dispositif …
REPUBLIQUE DE GUINEE …………… COUR D’APPEL DE KANKAN …………… JUSTICE DE PAIX DE KISSIDOUGOU N° 006/RG N°004/Greffe Affaire : Mr Soumaïla M Contre Mr Ibrahima M etkonrafina Sayon M Objet : reconnaissance de propriété Déguerpissement et paiement de dommages-Intérêts. Décision : voir dispositif Jugement N° 004 du 28 Janvier 2016 Audience du 28 janvier 2016 La justice de paix…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ————- Audience Publique du 24 décembre 2014 Pourvoi : n°122/2013/PC du 30/09/2013 Affaire :Henri Flavien Loe EYIKE (Conseil : Maître Anatole Emmanuel NGIMBIS, Avocat à la Cour) Contre Caisse Autonome d’Amortissement (CAA) (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première Chambre ———- Audience Publique du 22 décembre 2014 Pourvoi : N°102/2011/PC du 11 novembre 2011 Affaire :Francis DESCLERCS (Conseil : Maître SOUMAHORO Abou, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience Publique du 22 décembre 2014 Pourvoi : N°032/2011/PC du 29 mars 2011 Affaire : AGBIA N’GAMAN Lucien et KONGOUE MODJE Grâce épouseAGBIA (Conseil : Maître EBAH ANGOH, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———– Première Chambre ———— Audience Publique du 22 décembre 2014 Pourvoi : N°098/2010/PC du 19 octobre 2010 Affaire : Société Ivoirienne de Concept et de Gestion-Mali dite SICG-MALI (Conseils : Maîtres Jean Charles TCHIKAYA, Landry Anastase BAGUY et…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……….. COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Assemblée plénière ……….. Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°121/2013/ PC du 30 /09/ 2013 Affaire : Monsieur Henri Flavien LOE EYIKE (Conseils : SCPA Aquereburu & Partners, Maître Anatole Emmanuel NGIMBIS, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 098/2013/PC du 16/08/2013 Affaire : Société Pharmaceutique Gabonaise dite PHARMAGABON (Conseils : Maître Paulette OYANE-ONDO, Avocat à la Cour) Contre 1/Hoirs CELUTA Benjamin ZIUNSOU…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 066/2013/PC du 30/05/2013 Affaire: Société Omnium Gabonais D’assurances et deRéassurances dite OGAR (Conseils: Maître François MEYER et la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°033/2013/ PC du 21/03/ 2013 Affaire : Société Nationale d’Electricité dite SNE (Conseil : maître SOBDIBE ZOUA, avocat à la Cour) Contre Monsieur ABDERAMANE…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°175/2012/PC du 28/12/2012 Affaire : Monsieur HASSAN Salman (Conseil : Maitres ITCHOLA & AGBANRIN, Avocats à la Cour) Contre Monsieur ANTCHOUE Zaouil Fouad, (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°157/2012/PC du 09/11/2012 Affaire : BGFI Bank S.A (Conseils : SCP ITCHOLA et AGBANRIN, Avocats à la Cour) Contre La Gabonaise d’Edition et de Communication…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ————- Assemblée plénière ————- Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : N° N°114/2012/PC du 10/09/ 2012 Affaire : NILEDUTCH S.A (Conseil : Maître Gisèle EYUE BEKALE, Avocat à la Cour) Contre SATRAM S.A (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°036/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA (Article 2) (Conseil : Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ______ Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvois : n° 035/2012/PC du 19/04/2012 Affaire : Société de Distribution Gabonaise (SODIGAB-MBOLO) Contre -ROSSO Frédérique -Société LA COMETE (Conseils : SCP ITCHOLA-AGBANRIN, Avocats à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière ——- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°023/2012/PC du 14/03/2012 Affaire : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA (Conseil : Maître Ledoux SEINA, Avocat à la Cour) Contre Société Tchadienne Des Télécommunications (SOTEL TCHAD) (Conseil…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Assemblée plénière ————- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°022/2012/PC du 14/03/2012 Affaire : CABINET AVOCAT-PLUS SEINA, (Conseil : Maitre Ledoux SEINA, Avocat à la Cour) Contre GROUPE SOTEL-TCHAD S.A, (Conseil : Cabinet BETEL…
ORGANISATION POUR L’HARMONIZATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°021/2012/PC du 13/03/2012 Affaire : TEJERIZO Jean Jacques (Conseil : Maître LassineyKathann CAMARA, Avocat à la Cour) Contre Succession CHABRIER Jean Baptiste (Conseil : Maîtres H.M….
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°018/2012/PC du 1/03/2012 Affaire : Gabonaise d’Edition et de Communication, dite GEC Sa (Conseil : Maître AKUMBU M’OLUNA, Avocat à la Cour) Contre – Gabon…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —– Assemblée plénière —– Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n° 005/2012/PC du 16/01/2012 Affaire : Commercial Bank Tchad (Conseil : Maître NGADJADOUM Josué, Avocat à la cour) Contre Monsieur ATEIB AHMED BELGHEIT BOUARI (Conseil:…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°118/2011/PC du 02/12/2011 Affaire :Société Matériaux de construction de l’Estuaire – Bâtiment et Travaux Publics dite MCE-BTP (Conseil : Maître SERY LOKPO Charles, Avocat à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°071/2011/PC du 24/08/2011 Affaire : L’Union Gabonaise de Banque (UGB) (Conseil : maître Lassiney Kathan CAMARA, avocat à la cour) Contre Monsieur YALANZELE DANGOUALI Antoine…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°024/2011/PC du 24/02/2011 Affaire : Société Gabonaise de Raffinage (Conseil : Maître CHAMBRIER OMONDA Sandra, avocat à la Cour) Contre Monsieur OSSAVOU MBOUMBA Jean Claude…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——— Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°071/2010/PC du 04/08/2010 Affaire :FOKUI MEUDJE Jean (Conseils : SCPA JUS et Judicium, Avocats à la Cour) Contre SIKAM Clément (Conseil : Mâitre Jackson Francis…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Assemblée plénière ———— Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°059/2010/PC du 29/06/2010 Affaire : MONSI NESTOR (Conseil : Maîtres MATCHIM Françoise, NOUBISSIE Célestin, FANSSI Michel et NGUEPNANG Sidonie, Avocats à la cour), Contre Société…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——— COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —- Assemblée plénière — Audience Publique du 11 novembre 2014Pourvoi : n°070/2008/ PC du 30 /07/ 2008 Affaire : Société Gabonaise de Transport et d’équipement (SGTEM) (Conseil : maître AFFOUM Armand Lambert, avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ———- Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°013/2008/PC du 17/03/2008 Affaire :Hôpital Général de Référence Nationale, en abrégé HGRN (Conseil : Maître BETEL NINGANADJI Marcel, Avocat à la Cour) Contre Société Total…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) —– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —- Assemblée plénière —– Audience Publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°073/2007/PC du 20/08/2007 Affaire : Société de Gestion des Actifs Logistiques (SOGAL) (Conseils : SCPA F.D.K.A., Avocats à la Cour) Contre Etat Centrafricain ARRET N°122/2014…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ……… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……… Assemblée plénière ……… Audience publique du11 novembre 2014 Pourvoi : n°037/2007/ PC du 07/05/ 2007 Affaire : Société SUNLY SARL Société BSO INDUSTRIES sa (Conseil : maître BHONGO MAVOUNGOU Aimery Paul A., Avocat à la Cour)…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ………… COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ……….. Assemblée plénière ……….. Audience publique du 11 novembre 2014 Pourvoi : n°036/2007/PC du 03 mai 2007 Affaire : Dame Morelle Michelle Société Mandji immobilier (Conseil : maître MOUMBEMBE Jean Paul, Avocat à la Cour) Contre Les…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°145/2012/PC du 22/10/ 2012 Affaire : Monsieur MFONKEU OUSMANOU Madame MFONKEU née NFOUNDIKOU SALAMATOU (Conseil : maître ALASSA MBOMBO, Avocat à la Cour) Contre Banque…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée Plénière ———- Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°023/2011/PC du 22/02/2011 Affaire : Michel ZOUHAIR FADOUL EL ACHKAR Contre -OMAIS KASSIM -Société Transport OMAÏS KASSIM Sélecta SARL (Conseil : Charles TCHOUNGANG, Avocat à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du novembre 2014 Pourvoi : n°107/2009/PC du 06/11/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet le Crédit dite BICEC (Conseils : Maître Guy NOAH, la SCPA KABA & Associés, Avocats à…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée Plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n° 099/2009/PC du 16/10/2009 Affaire : Caisse Populaire Coopérative du Littoral (CAPCOL) Contre N’GOWI Emmanuel (Conseil : Maître M’BOHOU Georges, Avocat à la Cour) ARRET…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A.) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —— Assemblée plénière —— Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°078/2009/PC du 25/08/2009 Affaire : Madame Jacqueline Casalegno La Société Chanas Assurances SA La Société Nationale des Hydrocarbures (SNH) (Conseil : maître Emmanuel Tang, avocat…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°062/2009/PC du 25/06/2009 Affaire : – Ayants Droit TCHINOU Philippe -Veuve TCHINOU Marie Madeleine (Conseils : SCPA Jus & Judicium, Avocats à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE ———- CCJA ————- Assemblée Plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvois : n°056/2009/PC du 18/06/2009 et n°057/2009/PC du 18/06/2009 Affaire : KOUAM Michel Contre -TANKOUE Jean Robert -NJOUME Ernest -Société TRANS MUNGO Services SARL (Conseil :…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°009/2009/PC du 04/02/2009 Affaire: Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit diteBICEC (Conseil : Maître EKOBO Emmanuel, Avocat à la Cour) Contre Maître…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°106/2008/PC du 09/12/2008 Affaire : – Etat du Cameroun -Liquidation ONCPB (Conseil : Maloka DIKONGUE, Avocat à la Cour) Contre – Société Générale de Banques…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière ——- Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n° 049/2008/ PC du 24/06/2008 Affaire : CHANAS Assurances SA (Conseil : maître Emmanuel Ekobo, Avocat à la cour) Contre A.G.F. Cameroun SA devenue Allianz…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°045/2008/PC du 03/06/2008 Affaire :ONGOLO-Entrepreneur-Prestataire de services (Conseil : Maître EHONGO Alexandre, Avocat à la Cour) Contre Société Africaine pour l’Industrie et le Commerce au…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°039/2008/PC du 21 mai 2008 Affaire : Société RAZEL Cameroun (Conseil : Maître Joseph NOMO NOMO, Avocat à la Cour) Contre Société Nationale des Eaux…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A.) ——- Assemblée plénière —– Audience publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°025/2008/PC du 29/04/2008 Affaire : AMITY BANK CAMEROON, Contre ETABLISSEMENTS SATRA EXPRESS VOYAGE, (Conseil : Maitre Etienne ABESSOLO, Avocat à la Cour), ARRET N°106/2014 du…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°097/2007 PC du 05/11/2007 Affaire: AES SONEL SA (Conseil : Maître AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) Contre -Monsieur Henri NGALLE MONONO -Monsieur Georges EYOMBO…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°071/2007/PC du 13/08/2007 Affaire :AES SONEL (Conseil : Maîtres AYATOU Gaston, Avocat à la Cour) Contre Société Anonyme Des Poissonneries Menengue Du Cameroun (SAPMC) S.A….
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Assemblée Plénière —– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°067/2007/PC du 02/08/2007 Affaire :Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargneet le Crédit dite BICEC (Conseil : Maître DJEPANG Joseph, Avocat à la Cour) Contre 1)Monsieur…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) —— Assemblée plénière ———— Audience publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°047/2007/PC du 05/06/2007 Affaire: AFRILAND FIRST BANK S.A (Ex CCEI BANK) (Conseil : Maitre PENKA Michel, Avocat à la Cour) Contre KAMO GAMO RUBEN &…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°040/2007/PC du 14 mai 2007 Affaire : Société Fiduciaire d’Audit et d’Expertise Comptable (FIDEX) (Conseil : Maître Serges Jairzinho SIEWE, Avocat à la Cour) Contre…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES OHADA ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE CCJA ———- Assemblée plénière ——– Audience Publique du 04 novembre 2014 Pourvoi : n°003/2007/PC du 19/01/2007 Affaire : Société Générale de Banque au Cameroun dite SGBC (Conseil : maître PENKA Michel, avocat à la Cour) Contre Société Camerounaise…
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———— Assemblée plénière ———— Audience publique du 30 octobre 2014 Recours en contestation de validité de sentence arbitrale : n°141/2012/PC du 17/10/2012 Affaire : SOGEFCO-SA (Conseils : SCP TSATY-BOUGOU, MALEKAT et LOEMBA, Avocats à la Cour) Contre…
