Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 047-2014 du 23 avril 2014
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Assemblée plénière ——- Audience publique du 23 avril 2014 Pourvoi : n°046/2009/PC du 30/04/2009 Affaire :GIB-CACI SA (Conseils : SCPA YANKORI-DJERMAKOYE-YANKORI, Avocats à la Cour) Contre NICOGEN ALIMCO DAMA Niger SA (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats…