Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 191-2015 du 23 décembre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience Publique du 23 décembre 2015 Pourvoi : n° 144/2012/PC du 22/10/2012 Affaire : Monsieur Tano ATCHIMOU (Conseil : Maître YEO MASSEKRO, avocat à la cour) Contre Les Ayants-droit de feu N’DRI AKA,…