Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 3, Arrêt N° 141-2015 du 19 novembre 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Troisième chambre ——– Audience publique du 19 novembre 2015 Pourvoi : n° 067/2012/PC du 12/06/2012 Affaire : Société BOURBON Offshore SURF, S.A.S (Conseil : Cabinet GOMES, Avocats à la cour) Contre Monsieur TATY Jean Claude Arrêt…