Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 091-2015 du 08 juillet 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —– Audience Publique du 08 juillet 2015 Pourvoi : n°003/2012/PC du 06/01/2012 Affaire :NGASSA KOUYNOU Joseph (Conseil : Maître MBOPDA NOMEDEM, Avocat à la Cour) Contre PETNGA T. Claude (Conseil : Maître TAMO David,…