Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Assemblée Plénière, Arrêt N° 045-2015 du 27 avril 2015
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Assemblée plénière ——- Audience publique du 27 avril 2015 Pourvoi : n°005/2011/PC du 13/01/2011 Affaire : Société Nationale de Recouvrement dite SNR (Conseil : Maître N’Dèye Maty DJIGUEUL, Avocat à la Cour) Contre Héritiers de Feu…