Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 2, Arrêt N° 202-2016 du 29 décembre 2016
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ————- Deuxième chambre ———— Audience Publique du 29 décembre 2016 Pourvoi : n°058/2014/PC du 26/03/2014 Affaire : DIA Tely (Conseil : Maître OBAME Ondo, Avocat à la Cour) Contre WALLERANG Azizet Jocelyne Arrêt N°202/2016 du 29 décembre…