Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, Chambre 1, Arrêt N° 007-2019 du 24 janvier 2019
ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ——– COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——— Première chambre ——- Audience publique du 24 janvier 2019 Pourvoi : N°028/2018/PC du 23/01/2018 Affaire : Madame A Akissi Juliette…