Loi de Finances 2020
Loi L/2019/00051/AN portant Loi de Finances pour l’Année 2020 L’Assemblée Nationale Vu la constitution ; Vu…
Loi Portant Attributions et Fonctionnement de la Cour Supeme
Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Février 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour…
Code Civil (2019)
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de…
Loi du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé
Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public privé, promulguée par le décret n°…
Loi Organique portant droit d’accès à l’information publique (abrogée par la Loi L/2020/0027 /AN du 19 décembre 2020, portant droit d’accès à l’Information Publique)
Loi Organique L 2010/004/CNT/ du 24 Novembre 2010 portant droit d’accès à l’information publique » Vu…
Convention de concession minière entre la Guinée et Euronimba pour l’exploitation des gisements de fer des Monts Nimba, 2003
Nom des parties Convention de concession minière Entre les Soussignés La République de Guinée, ci-après…
Convention de Base entre la Guinée et la Société SIMFER S.A pour l’exploitation des gisements de fer de Simandou, 2002
] Convention de base Entre La République de Guinée, représentée par Son Excellence Monsieur Ibrahima…
Arrêté A/2017/875/MVAT/CAB/SGG/ du 27 Février 2017, portant création, attestations, organisation et fonctionnement du guichet unique du foncier, de la construction et de l’habitation-GUFCH
Le Ministre ; Vu la constitution ; Vu l’ordonnance N°92/019/PRG/SGG du 30 Mars 1992, portant Code…
Décret D/2001/037/PRG/SGG portant adoption de la politique foncière en milieu rural
Le Président de la République Vu la Loi fondamentale promulguée par Décret N°250/PRG/SGG du 31…
Arrêté Conjoint A/2017/1839/MVAT/MEF/CAB portant fixation des barèmes des redevances domaniales, des couts d’aliénation des domaines privés de l’Etat
Le Ministre de la Ville et de l’Aménagement du Territoire Le Ministre de l’Economie et…