Arrêt N°2 du 15 février 2025 Etat Guinéen c Sidya Touré
COUR SUPRÊME ——– CHAMBRE ADMINISTRATIVE——– ARRÊT N° 002 du 13 février 2025 AFFAIRE : État Guinéen, représenté par l’Agent Judiciaire de l’État contre Monsieur Sidya Touré OBJET Appréciation de la légalité d’un acte et annulation d’un Décret DÉCISION (voir dispositif)…