Loi portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées
PréambuleLoi L/2017/041/AN portant Prévention, Détection et Répression de la Corruption et des Infractions Assimilées L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72 ; Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Chapitre I : Dispositions…