Loi L/2016/037/AN du 28 Juillet 2016, Relative à la Cybersécurité et la Protection des Données à Caractère Personnel en République de GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution ; Après en avoir délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la…
Loi L/2019/034/AN du 04 Juillet 2019, portant Code de l’Environnement de la République de Guinée.PréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 16,17,21,72 et 72 et 119, Après en avoir délibéré, adopté la Loi dont la teneur suit :Titre I…
Loi Organique L/2017/N°0003/AN du 23 Fevrier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour SupremePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en ses articles 72 ; 107 à 115.Vu l’arrêt N°AC 029 du 19Juillet 2017 de la Cour constitutionnelle ;…
Loi Ordinaire N° L/2019/0035/AN du 04 juillet 2019 portant Code Civil de la République de GuinéePréambuleL’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72, Après en avoir délibéré, adopte la loi dont la teneur suit :Dispositions PréliminairesArticle premier Les…
Loi n°0032/2017/AN du 4 juillet 2017 portant partenariats public‐privé, promulguée par le décret n° D/2017/278/PRG/SGG du 24 octobre 2017Titre 1 ‐ Objet, définitions et champ d’application de la loiArt.1. Objet La présente loi a pour objet de définir le cadre institutionnel…
Loi Organique L/2018/N° 0 44 -/AN Modifiant Certaines Dispositions de la Loi Organique L/2012/016/CNT, Portant Création, Organisation, Attributions Et Fonctionnement De La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)PréambuleL’Assemblée Nationale Vu la Constitution en son article 72 ; Après en avoir examiné…
« Loi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de Commerce de ConakryLoi Ordinaire N°033/2017/AN Modifiant certaines dispositions de la loi N°2015/019/AN du 13 Août 2015 et…
PréambuleLoi N°2015/019/AN Portant organisation Judiciaire en République de Guinée. Vu la constitution, Après en avoifr délibéré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Chapitre I : Dispositions Communes aux JuridictionsArticle prémier La justice est rendue…
PréambuleLoi Ordinaire L/2017/060/AN DU 12 Décembre 2017, portant Code Forestier de la République de Guinée L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution, notamment en son article 72 ; Après en avoir examiné et délibéré : a adopté, lors de sa plénière du…
Loi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de GuinéePréambuleLoi ordinaire L/2017/040/AN du 24 Février 2017, Portant Code Révisé des Collectivités Locales de la République de Guinée. L’Assemblée Nationale, Vu la Constitution,…
